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Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : Mécanismes et Impact sur la Gestion Patrimoniale

 

1. Contexte et Objectif de la CEHR

 

La CEHR, instaurée par la loi de finances rectificative de 2011, est une surtaxe qui s’applique aux contribuables percevant des revenus élevés. Elle fait partie des mesures fiscales instaurées pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics dans un contexte de crise financière. L’objectif est de faire contribuer plus fortement les ménages à très hauts revenus au financement des dépenses publiques, tout en s’inscrivant dans une logique de solidarité nationale.

 

2. Assiette de la CEHR

 

La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, tel qu’il est défini par le code général des impôts. Ce revenu fiscal de référence comprend l'ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours d'une année, après application des éventuels abattements et déductions. Sont notamment inclus dans le calcul :

 

• Les salaires et traitements ;
• Les revenus d'activités indépendantes ;
• Les pensions de retraite ;
• Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) ;
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières.

 

À noter que certains abattements spécifiques, comme celui pour les personnes âgées ou les titulaires de pensions d'invalidité, peuvent être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, mais la CEHR reste basée sur un revenu net global après ces ajustements.

 

3. Seuils d'application et taux de la CEHR

 

La CEHR s'applique lorsque le revenu fiscal de référence dépasse les seuils suivants :

• 250 000 € pour une personne seule ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

 

Le taux de la CEHR est progressif :

 

• 3 % pour la tranche de revenu fiscal de référence excédant les seuils précités jusqu'à 500 000 € pour une personne seule ou 1 000 000 € pour un couple ;
• 4 % pour la tranche supérieure à 500 000 € (ou 1 000 000 € pour un couple).

 

4. Cas particuliers et spécificités techniques

 

Il convient de noter plusieurs points spécifiques concernant la CEHR :

 

• Les non-résidents fiscaux : Si une personne est non-résidente mais tire des revenus imposables en France, la CEHR s’appliquera uniquement aux revenus imposés en France.
• Revenus exceptionnels et étalement : Certains revenus dits "exceptionnels" ou différés peuvent être soumis à un mécanisme d’étalement ou d’option pour le système du quotient afin d’atténuer la progressivité de l’impôt. Cependant, la CEHR s'applique sans possibilité d'étalement ou de quotient, ce qui peut entraîner une taxation plus lourde en cas de perception d'un revenu exceptionnel, par exemple, des primes de départ ou de retraites sur-complémentaires.
• Abattements spécifiques pour plus-values mobilières et immobilières : Les abattements pour durée de détention, notamment pour les plus-values immobilières et mobilières, peuvent diminuer l'assiette du revenu fiscal de référence, mais toute plus-value imposable après application des abattements reste intégrée dans la base de calcul de la CEHR.

 

5. Impacts patrimoniaux et stratégiques pour les contribuables

 

Pour les foyers assujettis à la CEHR, cette surtaxe peut avoir un impact significatif sur la gestion patrimoniale, notamment dans les stratégies de distribution de revenus. Il est essentiel de bien comprendre les seuils de la CEHR lors de la prise de décisions relatives à la perception de revenus, surtout pour les cadres-dirigeants ou les professionnels libéraux à hauts revenus, afin d’éviter de franchir les seuils critiques de 250 000 € ou 500 000 €.

 

• Optimisation des revenus : Une approche courante consiste à différer ou à lisser certains types de revenus lorsque cela est possible. Par exemple, étaler le versement de dividendes ou des primes sur plusieurs années peut permettre de rester en dessous des seuils d’imposition de la CEHR.
• Stratégies de transmission patrimoniale : Pour les contribuables prévoyant une transmission de patrimoine, l’anticipation des plus-values est cruciale. Les montages impliquant des donations ou des démembrements peuvent permettre de sortir une partie du revenu fiscal de référence, réduisant ainsi l'assiette de la CEHR.
• Gestion des plus-values de cession : Les plus-values de cession de valeurs mobilières, surtout après une longue période de détention, sont à surveiller. Les abattements pour durée de détention, bien que diminuant l’impôt sur les plus-values, peuvent ne pas suffire à éviter la CEHR si la plus-value résiduelle est importante. Dans ces situations, une réflexion sur le moment de la cession (en fonction des autres revenus de l’année) est primordiale.

 

 

Conclusion : Adapter sa stratégie patrimoniale à la CEHR

 

 

La CEHR, bien qu’elle ne concerne qu’une minorité de contribuables, peut avoir un impact important sur les choix de gestion patrimoniale des ménages les plus aisés. En plus de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, cette surtaxe vient alourdir la charge fiscale pour les contribuables dépassant certains seuils. Il est donc crucial pour les hauts revenus de se faire accompagner dans l’optimisation de leur fiscalité, notamment à travers des stratégies de lissage des revenus, de transmission, ou de réorganisation de leur patrimoine.

 

La CEHR est un rappel de l’importance d’une gestion fiscale proactive et réfléchie, qui tient compte non seulement de l’impôt sur le revenu, mais également des surtaxes spécifiques aux plus hauts revenus.

 

 

Les informations présentées dans cet article sont de nature générale et sont fournies à titre d'information uniquement. Elles ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou patrimoniaux personnalisés. Les stratégies évoquées dépendent de la situation personnelle de chaque individu, de son profil de risque, et des législations en vigueur, lesquelles peuvent évoluer. Avant de prendre toute décision en matière de gestion patrimoniale, nous recommandons vivement de consulter des conseillers professionnels qualifiés (conseillers financiers, avocats fiscalistes, notaires, etc.) afin d'obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière. Adventrust décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans cet article.