LE BLOG

‹ Back

Partie I: Budget 2025 : Ce qu’il faut retenir des principales mesures fiscales et sociales

 

Le gouvernement a dévoilé le 10 octobre 2024 son Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2025, marqué par un plan d’économies conséquent et des mesures fiscales ciblées. Face à un déficit public en hausse, menaçant d’atteindre 7% du PIB, l'exécutif annonce des réformes majeures destinées à redresser les finances publiques. Ce budget, axé sur l’effort et la responsabilité, repose sur 60 milliards d’euros d’économies et de nouvelles taxes, affectant notamment les ménages les plus aisés et les grandes entreprises.

 

Voici un tour d’horizon des mesures phares :

 

1. Révision du calendrier de revalorisation des retraites

 

Le système de revalorisation des pensions de retraite, premier poste de dépenses publiques, sera ajusté. Les pensions resteront indexées sur l’inflation, mais la revalorisation interviendra désormais avec un décalage de six mois, à compter de juillet, afin de modérer l'impact financier pour l'État. Ce report permettra de réaliser des économies tout en préservant le pouvoir d’achat des retraités à long terme.

 

2. Contribution exceptionnelle pour les ménages les plus fortunés

 

Les foyers fiscaux les plus aisés, représentant environ 0,3% des contribuables, seront soumis à une nouvelle contribution temporaire. Ce prélèvement concernera les contribuables ayant un revenu de référence supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. L’objectif est d’assurer un taux minimal d’imposition de 20% sur le revenu total de ces ménages. Cette mesure, qui durera trois ans, vise à soutenir le redressement des finances publiques.

 

3. Surtaxe pour les grandes entreprises

 

Le PLF 2025 introduit également une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Cette taxe additionnelle sur les profits vise à générer 8 milliards d’euros de recettes en 2025, puis 4 milliards supplémentaires en 2026. Les entreprises réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires seront soumises à un taux de contribution plus élevé, permettant de répartir l’effort de manière équitable parmi les acteurs économiques les plus prospères.

 

4. Révision du barème de l’impôt sur le revenu

 

Pour tenir compte de l’inflation, le gouvernement a annoncé un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu. Ce réajustement permettra à environ 530 000 foyers de ne pas entrer dans le champ de l’impôt en 2025. Les nouvelles tranches d’imposition seront adaptées aux réalités économiques, tout en préservant une progressivité fiscale équitable.

 

5. Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion

 

L'exécutif prévoit un durcissement de la taxe sur les billets d'avion, incluant cette fois les jets privés. Bien que les détails précis de cette hausse soient encore en discussion, il est estimé que cette taxe pourrait tripler, générant ainsi des revenus substantiels pour le budget 2025. Cette augmentation reflète une volonté de taxer davantage les modes de transport les plus polluants.

 

6. Budgets protégés pour la Défense et la Santé

 

Malgré les coupes budgétaires généralisées, deux secteurs stratégiques verront leur budget préservé : la Défense, avec une enveloppe portée à 50,5 milliards d’euros, conformément à la loi de programmation militaire, et la Santé. Le gouvernement a également prévu une augmentation des fonds alloués à la santé mentale, une priorité affirmée, avec un budget supplémentaire de 600 millions d’euros.

 

7. Soutien renforcé aux agriculteurs

 

Le gouvernement entend également répondre aux préoccupations des agriculteurs en prolongeant et en renforçant certaines aides. Parmi elles, l'aide à l'embauche de travailleurs saisonniers, qui sera pérennisée à hauteur de 600 millions d'euros. En parallèle, des fonds seront mobilisés pour co-financer la politique agricole commune, notamment des mesures en faveur de l’agriculture biologique et des zones soumises à des handicaps naturels.

 

8. Extension du prêt à taux zéro pour les primo-accédants

 

Le prêt à taux zéro (PTZ) pourrait être élargi à l'ensemble du territoire, une mesure en faveur des primo-accédants qui faciliterait l’accès à la propriété, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Ce dispositif sera discuté au Parlement, avec des modalités à définir quant aux types de biens immobiliers concernés.

 

9. Fin d'une niche fiscale pour les locations meublées

 

Le régime fiscal favorable aux locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb, sera révisé. Le gouvernement souhaite limiter cet avantage fiscal, estimant qu'il exacerbe les tensions sur le marché locatif en incitant les propriétaires à privilégier les locations saisonnières au détriment des locations de longue durée. Ce réajustement pourrait toutefois impacter les locations meublées traditionnelles, un secteur qui s'inquiète déjà des conséquences potentielles de cette réforme.

 

10. Réformes de la Sécurité sociale : indemnisation des arrêts maladie et consultations médicales

 

En parallèle du PLF, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) introduit plusieurs changements. L'indemnisation des arrêts maladie sera plafonnée à 1,4 Smic à partir du 4e jour d'arrêt, une baisse partiellement compensée par les complémentaires santé. De plus, la consultation chez le médecin traitant sera revalorisée à 30 euros, en conformité avec les accords entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé.

 

Partie II - Impact du projet de loi de finances 2025 sur les dirigeants et cédants d'entreprises : Approche consolidé

 

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), dévoilé en octobre, introduit plusieurs mesures importantes qui concernent aussi bien les dirigeants d'entreprises que les cédants. Ces nouvelles dispositions, bien que visant à rétablir l’équilibre budgétaire de la France, entraînent des conséquences non négligeables pour le monde entrepreneurial.

 

1. Surtaxe temporaire pour les grandes entreprises

 

Le PLF 2025 prévoit l’introduction d’une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les 300 plus grandes entreprises françaises. Cette mesure vise à compenser les déficits publics et devrait rapporter environ 8 milliards d'euros. Cette surcharge fiscale touchera les entreprises affichant des bénéfices importants et sera mise en place pour une durée d'un à deux ans. En conséquence, les entreprises concernées devront revoir leurs stratégies fiscales et budgétaires à court terme pour absorber cette charge supplémentaire​.

 

2. Maintien de la CVAE

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression était initialement prévue, sera finalement maintenue pour une année supplémentaire. Cette décision permettra de générer 1,4 milliard d'euros de recettes. Le maintien de cette taxe peut freiner l'investissement dans certaines entreprises, impactant également les cédants en phase de transmission d’entreprise, car la CVAE peut affecter la valorisation nette de l'entreprise.

 

3. Réduction des allègements de charges sociales

 

Le PLF 2025 propose de réduire les allègements de charges sociales sur les bas salaires, ce qui entraînera une augmentation des coûts de main-d'œuvre pour certaines entreprises. Cela pourrait impacter la rentabilité et les marges des entreprises, obligeant les dirigeants à ajuster leurs plans financiers et leurs investissements futurs​.

 

4. Craintes de rétroactivité fiscale pour les cédants en 2023

 

Certains commentateurs ont exprimé des inquiétudes concernant une rétroactivité fiscale implicite pour ceux ayant cédé leur entreprise en 2023. Bien que la loi ne prévoie pas explicitement de rétroactivité, il existe des préoccupations sur les ajustements des régimes de taxation des plus-values de cession. Si des abattements ou autres avantages fiscaux sont modifiés dans le cadre du PLF 2025, cela pourrait pénaliser rétroactivement les cédants ayant planifié leur vente sous des règles plus avantageuses​.

 

5. Imposition des plus-values et rachats d'actions

 

Le PLF 2025 introduit également une nouvelle taxe sur les rachats d'actions (8% pour les grandes entreprises). Cette taxe pourrait avoir des répercussions pour les dirigeants d'entreprises cotées, affectant potentiellement la valorisation de leurs actions et les stratégies de cession pour les entreprises. Bien que cette mesure ne soit pas rétroactive, elle peut influencer les décisions de vente ou de rachat de parts.

 

6. Pas de réforme rétroactive majeure, mais vigilance nécessaire

 

Il est important de noter qu'à ce stade, aucune rétroactivité fiscale directe n'a été introduite dans le PLF 2025. Toutefois, l’incertitude demeure sur les conséquences indirectes des nouvelles dispositions fiscales, qui pourraient nuire aux cédants ayant conclu des ventes sous l'ancien régime. Les dirigeants et les cédants doivent donc surveiller de près l’évolution des textes lors des débats parlementaires pour anticiper les ajustements possibles.

 

Conclusion

 

Le projet de loi de finances 2025 introduit des mesures importantes pour les dirigeants et cédants d'entreprises, en particulier les plus grandes entreprises. Les taxes exceptionnelles et la révision des avantages fiscaux posent des défis qui nécessiteront une planification et une gestion proactive. Les cédants récents, notamment ceux de 2023, doivent faire preuve de vigilance pour s'assurer que les modifications fiscales à venir n'affectent pas leurs plans de transmission.

 

Ces mesures s’inscrivent dans une volonté du gouvernement de réduire le déficit public, mais elles ne manqueront pas de soulever des préoccupations au sein des milieux d'affaires. Les stratégies de cession et d'optimisation devront être ajustées en conséquence pour maximiser les résultats dans ce nouveau contexte.

 

 

Les informations présentées dans cet article sont de nature générale et sont fournies à titre d'information uniquement. Elles ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou patrimoniaux personnalisés. Les stratégies évoquées dépendent de la situation personnelle de chaque individu, de son profil de risque, et des législations en vigueur, lesquelles peuvent évoluer. Avant de prendre toute décision en matière de gestion patrimoniale, nous recommandons vivement de consulter des conseillers professionnels qualifiés (conseillers financiers, avocats fiscalistes, notaires, etc.) afin d'obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière. Adventrust décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans cet article.