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En septembre 2024, le cadre juridique régissant les professions libérales en France subit d'importantes modifications. Ces évolutions, découlant d'une ordonnance et de son décret d'application, concernent particulièrement les modalités d'exercice en société pour certaines professions. Voici un résumé des principaux changements et de leurs implications pour les professionnels concernés.

 

1. Fin des Sociétés de Droit Commun pour les Professions Juridiques et Judiciaires

 

Les professions juridiques et judiciaires telles que les avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs, et mandataires judiciaires ne pourront plus exercer sous forme de sociétés de droit commun (comme les SARL, SAS, SA, ou SCA). À partir du 1er septembre 2024, ces professionnels devront adopter une forme de société d'exercice libéral (SEL), comme la SELARL, SELAS, ou SELAFA. Ce changement impose aux sociétés déjà constituées sous forme de droit commun de se mettre en conformité avec la nouvelle législation d'ici le 31 août 2025. Les experts-comptables et conseils en propriété intellectuelle ne sont pas soumis à cette obligation et peuvent continuer à utiliser les formes de sociétés de droit commun.

 

2. Réorganisation des Catégories de Professions Libérales

 

 

La réforme introduit également une nouvelle classification des professions libérales, les répartissant en trois catégories : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Cette reclassification vise à simplifier les réglementations en centralisant les règles applicables à chaque groupe professionnel, rendant le cadre juridique plus clair et plus accessible​.

 

3. Mise à Jour des Statuts et Renforcement de la Gouvernance des SEL

 

 

Les sociétés d'exercice libéral doivent se conformer à de nouvelles exigences de gouvernance, ce qui implique de transmettre chaque année à leur ordre professionnel des documents à jour, tels que les statuts, la répartition des droits de vote et les conventions entre associés. Ces ajustements sont destinés à renforcer la transparence et la conformité aux exigences réglementaires. Les sociétés doivent également revoir leurs documents internes, tels que les règlements intérieurs et les pactes d'associés, pour se conformer aux nouvelles obligations.

 

4. Assouplissement des Restrictions sur les Droits de Vote Double

 

Parmi les changements introduits par la réforme, l'attribution de droits de vote double au sein des SEL est désormais permise sans les restrictions antérieures, sauf pour les SEL du secteur de la santé. Cela permet une plus grande flexibilité pour structurer la gouvernance et la participation au capital, offrant ainsi de nouvelles possibilités pour la gestion interne des sociétés.

 

5. Conséquences pour les Stratégies des Professions Libérales

 

 

Ces réformes ont des implications majeures pour les stratégies professionnelles et patrimoniales des professions concernées. La nécessité de revoir la structure juridique des sociétés, de se conformer aux nouvelles exigences de gouvernance et d’optimiser les arrangements de vote peut nécessiter des conseils spécialisés pour adapter les stratégies de gestion et de transmission patrimoniale en conséquence.

 

Conclusion

 

La réforme de 2024 sur les professions libérales marque un changement important pour le cadre d’exercice de ces professions en France. Que ce soit par l’abandon des formes de sociétés de droit commun pour certaines professions ou l’introduction de nouvelles règles de gouvernance, ces évolutions législatives visent à moderniser et à harmoniser l’exercice des professions libérales tout en apportant plus de clarté et de transparence.

 

Pour les professionnels impactés, il est crucial de bien comprendre ces nouvelles règles et de se préparer à ces changements pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau cadre juridique.

 

Les informations présentées dans cet article sont de nature générale et sont fournies à titre d'information uniquement. Elles ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou patrimoniaux personnalisés. Les stratégies évoquées dépendent de la situation personnelle de chaque individu, de son profil de risque, et des législations en vigueur, lesquelles peuvent évoluer. Avant de prendre toute décision en matière de gestion patrimoniale, nous recommandons vivement de consulter des conseillers professionnels qualifiés (conseillers financiers, avocats fiscalistes, notaires, etc.) afin d'obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière. Adventrust décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans cet article.